Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 4 novembre 2025, n° 2024004853

SUR CE : * Sur la demande ln limine litis d'exception d'incompétence du Tribunal de Commerce soulevée par [Q] [A], La Société [Q] [A] se prévaut d'une clause attributive de compétence pour alléguer que seul le Tribunal de Commerce de CASTRES (Tarn) serait compétent pour connaitre du présent litige ; Pour justifier de sa demande, ladite société allègue que cette clause attributive apparaît dans ses conditions générales de vente figurant au recto de ses factures ; La Société NGC, représentée par s […] rise dans la facturation de 6.617,00 € à Monsieur [J] ; Par ailleurs, la Société NGC n'apporte pas aux débats les éléments de l'accord convenu avec Monsieur [J] dans la transaction intervenue entre les deux parties ; A ce titre, faute d'éléments probants, la Société NGC ne saurait obtenir une indemnité supérieure à 2.100,00 € à titre de dommages et intérêts correspondant à la somme réglée pour l'acquisition du monument funéraire ; Ainsi, la Société [Q] [A] sera condamnée à payer à la Société en liquidation NGC la somme de 2.100,00 € à titre de dommages et intérêts ; * S'agissant des frais irrépétibles et des dépens, Il n'est pas inéquitable que la Société [Q] [A] indemnise la Société en liquidation NGC au titre de l'indemnité fondée sur l'Article 700 du Code de Procédure Civile ; En conséquence, le Tribunal condamnera la Société [Q] [A] à payer à la Société en liquidation NGC la somme de 2.500,00 € sur le fondement de l'Article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens ; * S'agissant de l'exécution provisoire, Le Tribunal dira y avoir lieu à l'exécution provisoire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Vu les pièces versées aux débats, Vu les dispositions des Articles 1604 et suivants, 1217 et 1231 du Code Civil, Vu les dispositions des Articles 46, 48, 122, 696 et 700 du Code Procédure Civile, DIT et JUGE le Tribunal de Commerce de LA ROCHE SUR YON (Vendée) compétent pour connaître du présent litige. DIT et JUGE que le liquidateur amiable de la Société NGC justifie de sa qualité à agir. DIT et JUGE le liquidateur amiable de la Société NGC partiellement fondé en ses demandes, fins et prétentions. CONDAMNE la Société [Q] [A] à payer à la Société en liquidation NGC la somme de DEUX MILLE CENT EUROS (2.100,00 €) à titre de dommages et intérêts correspondant à la somme réglée