Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 2 septembre 2025, n° 2024005040

SUR CE : Au vu des pièces fournies aux débats, il est admis et non contesté que la Société OLGA ne s'est pas acquittée de ses obligations de paiement cautionnées par Madame [F] [Z] et Monsieur [K] [E] ; * Sur la nullité du cautionnement du 05 janvier 2018 alléguée par madame [Z] : L'Article L.331–1 du Code de la Consommation en vigueur à la date du cautionnement litigieux et applicable à l'espèce, disposait que : « Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caut […] échéance, l'intégralité des sommes dues deviendra de plein droit exigible ; * S'agissant de l'exécution forcée : Le Tribunal déboutera la CAISSE de CREDIT MUTUEL [Localité 1] ALIENOR d'AQUITAINE de sa demande relative à la prise en charge, le cas échéant, du coût de l'exécution forcée, dont la charge incombe par principe au créancier poursuivant ; * S'agissant des frais irrépétibles et des dépens : Il n'est pas inéquitable que Monsieur [K] [E] et Madame [F] [Z] indemnisent la CAISSE de CREDIT MUTUEL [Localité 1] ALIENOR d'AQUITAINE au titre de l'indemnité fondée sur l'Article 700 du Code de Procédure Civile ; En conséquence, le Tribunal condamnera solidairement Monsieur [K] [E] et Madame [F] [Z] à payer à la CAISSE de CREDIT MUTUEL [Localité 1] ALIENOR d'AQUITAINE la somme de 1.000,00 € au titre de l'Article 700 du Code de Procédure Civile ; Monsieur [K] [E] et Madame [F] [Z] seront solidairement condamnés aux entiers frais et dépens de l'instance ; * S'agissant de l'exécution provisoire : Eu égard à la nature de l'affaire, le Tribunal dira n'y avoir droit à l'exécution provisoire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Vu les Articles 1343-2 et 1343-5 du Code Civil, Vu les Articles 2288 et suivants du Code Civil pris dans leur version en vigueur lors de la souscription des engagements de caution litigieux, Vu les Articles L.331-1 et L.332-1 du Code de la Consommation, pris dans leur version en vigueur lors de la souscription des engagements de caution litigieux, DIT et JUGE que la CAISSE de CREDIT MUTUEL [Localité 1] ALIENOR d'AQUITAINE est partiellement fondée en ses demandes, fins et prétentions. DIT et JUGE que le cautionnement de Madame [F] [Z] du 05 Janvier 2018 pris dans la limite de QUARANTE-DEUX MILLE EUROS (42.000,00 €) est nul. DEBOUTE la CAISSE de CREDIT MUTUEL [Localité 1] ALIE