Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 19 mars 2025, n° 2024005205
- Juridiction
- Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon
- Chambre ou formation
- Chambre Procédures Collectives 3
- Date
- 19 mars 2025
- Numéro
- 2024005205
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu qu'il résulte des pièces, du rapport oral du mandataire judiciaire et des informations dont dispose le Tribunal que l'entreprise semble avoir les capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité ; Il convient en conséquence de renouveler la période d'observation de la procédure de sauvegarde judiciaire,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce Sur le rapport du juge-commissaire, Madame le Procureur de la République avisée de la date d'audience, Renouvelle la période d'observation dans le cadre de la sauvegarde judiciaire ouverte à l'encontre de : SC ALEX HOLDING [Adresse 2] Activité : Gestion de titres de portefeuilles de sociétés non cotées. Gestion et mise en location de biens immobiliers. Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° D 485 165 708 (2005D00783) pour une durée de 6 mois. Renvoie l'affaire à l'audience du 17 septembre 2025 à 14H15, en Chambre du Conseil, 1er étage, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de détermi
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 10 septembre 2025, n° 2024005056
- Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 10 septembre 2025, n° 2025000874
- Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 10 septembre 2025, n° 2025005427
- Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 10 septembre 2025, n° 2024006400
- Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 10 septembre 2025, n° 2025000881
- Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 10 septembre 2025, n° 2025005430
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.