Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 22 janvier 2025, n° 2024005240

Attendu que le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins de Madame le Greffier, Attendu que Madame [Q] [R] née [A], gérante de l'entreprise, a comparu en chambre du conseil et a été entendue en ses explications, Attendu que Monsieur [X] [I], représentant des salariés, a comparu, En présence du mandataire judiciaire, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise, Qu'en effet, la situation financière de la société s'est dégradée, les pertes enregistrées au cours des derniers exercices ont mis en évidence qu'un plan de redressement ne pourrait malheureusement être envisagé, Que les recherches effectuées pour tenter de trouver un repreneur du fonds de commerce sont demeurées vaines, Que Madame [Q] [R], gérante, présente, demande la conversion en liquidation judiciaire ce dont il convient de prendre acte, En conséquence il convient de convertir le redressement judiciaire de la SARL TERRE DE LUMIERE en liquidation judiciaire, Qu'il convient cependant d'autoriser une poursuite d'activité exceptionnelle jusqu'au 08 février 2025 à 23 Heures afin de liquider les stocks. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, après en avoir délibéré : Vu les articles L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce, Sur le rapport du juge-commissaire, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Prend acte de ce que Madame [Q] [R], gérante, demande la conversion en liquidation judiciaire, Convertit la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire de : SARL TERRE DE LUMIERE 261 Avenue François Mitterrand - Olonne-sur-Mer 85340 Les Sables-d'Olonne Activité : La vente et la location de tous matériels, produits ou accessoires dans les secteurs de la motoculture, et agriculture, le jardinage, le brico