Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 12 février 2025, n° 2024006533
- Juridiction
- Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon
- Chambre ou formation
- Chambre Procédures Collectives 2
- Date
- 12 février 2025
- Numéro
- 2024006533
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que par jugement du 13 novembre 2024, le Tribunal de céans a renouvelé la période d'observation pour une durée de 6 mois et a fixé au 12 février 2025 à 14H15 la date de l'audience intermédiaire où les conditions de la poursuite d'activité seront contrôlées, La procédure est revenue à l'audience de ce jour pour vérifier que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour sa poursuite d'activité, Attendu que le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître e […] cuments versés aux débats et des explications fournies à l'audience, il y a lieu de constater que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité, Qu'il convient donc de maintenir l'entreprise en période d'observation, de dire que l'affaire reviendra à l'audience de ce Tribunal le 14 mai 2025 à 14h15, en Chambre du Conseil, au 1er étage, afin qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible, Qu'il apparaît cependant nécessaire, avant la fin de la période d'observation, de contrôler les conditions de la poursuite d'activité lors d'une audience intermédiaire fixée au 12 mars 2025 à 14H15, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en dernier ressort, Vu le rapport du Juge-Commissaire, Madame le Procureur de la République avisée de la date d'audience, Constate que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité,
DISPOSITIF : En conséquence maintient : SARL IMPULSION AUTOMOBILE MOTORS [Adresse 2], vente, entretien, réparation, dépannage de tous véhicules immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 2019B01261 (852 764 570) en période d'observation, laquelle prendra fin au 14 mai 2025, sauf renouvellement pour une nouvelle période. Dit que l'affaire reviendra à l'audience de ce Tribunal le 14 mai 2025 à 14h15, en Chambre du Conseil, au 1er étage, afin qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible, Fixe au 12 mars 2025 à 14H15 la date de l'
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.