Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 5 février 2025, n° 2024007023

Juridiction
Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon
Chambre ou formation
Chambre Procédures Collectives 1
Date
5 février 2025
Numéro
2024007023

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que le Tribunal, dans le jugement d'ouverture, a fixé à 4 mois la période d'observation prévue à l'article L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, La procédure est revenue à l'audience de ce jour pour vérifier que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour sa poursuite d'activité, Attendu que le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins de Madame le Greffier, Attendu que Madame [L] [W] et Monsieur [P] [R], co-gérants de l'entreprise, n'ont pas comparu à l'audience de ce jour, ni personne pour eux, Attendu que la SELARL [E] en la personne de Maître [D] [E], mandataire judiciaire, a comparu, Attendu qu'au vu des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience, il y a lieu de constater que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité dans le but d'arrêter un plan de redressement, Qu'il convient donc de maintenir l'entreprise en période d'observation, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en dernier ressort, Sur rapport du Juge-Commissaire, Madame le Procureur de la République avisée de la date d'audience, Constate que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité, DISPOSITIF : En conséquence maintient : SARL DES BULLES AU JARDIN Le Moulin Neuf 85110 Sigournais Vente et installation de Spas, bains nordiques, saunas. Vente de mobiliers extérieurs. Vente d'équipements de loisirs, de végétaux d'ornement, bois et pellets. Vente et installation de piscines coques ou maçonnées, entretien de piscines, analyse de l'eau. Vente et installation de stores, pergolas, gazon synthétique. Location de Spas, saunas, bains nordiques. Conception, aménagement et entretien des espaces extérieurs immatriculée au RCS de LA ROCHE-SUR-YON sous le numéro 2021B01081 (899 282 859) en période d'observation, laquelle prendra fin au 02 avril 2025, sauf renouvellement pour une nouvelle période. Di
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.