Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 11 juin 2025, n° 2024007198

Juridiction
Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon
Chambre ou formation
Chambre Procédures Collectives 2
Date
11 juin 2025
Numéro
2024007198

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que par jugement en date du 11/12/2024 le Tribunal de céans a prorogé de 6 mois la procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée de la SARL [Z], avec audience du réexamen de la clôture fixé au 11/06/2025, que ledit jugement a été notifié par lettre simple et/ou remise par voie électronique sécurisée portant convocation pour l'audience de réexamen de la clôture, que de ce fait la convocation est régulière. Monsieur [V] [G], représentant légal de la SARL [Z], ne comparait pas à l'audience de ce jour, ni personne pour lui. Vu le rapport de situation du liquidateur repris oralement à l'audience, Vu le rapport du juge-commissaire, Attendu qu'il ressort des pièces et informations recueillies en Chambre du Conseil que les opérations de la Liquidation Judiciaire simplifiée ne sont pas achevées au jour du présent jugement ; Qu'en conséquence la clôture de la procédure ne peut être prononcée en l'état ; Il convient donc de proroger la procédure de liquidation judiciaire pour permettre un nouvel examen de la clôture ou le retour en liquidation judiciaire régime général ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les articles L. 643-9, L. 644-5, L. 644-6 et R. 644-4 du Code de Commerce ; Le Tribunal, statuant sur les rapports du liquidateur et du juge-commissaire, par jugement constituant une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours ; Le Ministère Public avisé de la date de l'audience ; Le débiteur régulièrement convoqué ; PROROGE de 1 mois, avec audience de réexamen de la clôture fixée au 16/07/2025 à 14H15, la procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée de : SARL [Z] [Adresse 1] Activité : Les activités de paysagiste, création, entretien et aménagements d'espaces verts avec de petits travaux de constructions d'ouvrages Paysageres, ainsi que la vente de végé
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.