Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 19 février 2025, n° 2024007340
- Juridiction
- Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon
- Chambre ou formation
- Chambre Procédures Collectives 3
- Date
- 19 février 2025
- Numéro
- 2024007340
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu qu'il résulte des pièces, du rapport oral du mandataire judiciaire et des informations dont dispose le Tribunal que l'entreprise semble avoir les capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité ; Il convient en conséquence de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce Sur le rapport du juge-commissaire, Madame le Procureur de la République avisée de la date d'audience, Renouvelle la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'encontre de : SAS LA VIEILLE HORLOGE [Adresse 1] Activité : Achat et revente de biens immobiliers, toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant a la création, acquisition, location, prise en location-gérance de tous fonds de commerce. Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 890 459 035 (2020B01700) pour une durée de 4 mois. Renvoie l'affaire à l'audience du 18 juin 2025 à 14H15, en Chambre du Conseil, 1er étage, confo
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.