Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 24 septembre 2025, n° 2024007441

SUR CE : Conformément à l'Article 472 du Code de Procédure Civile, si les défendeurs ne comparaissent pas, il est néanmoins statué sur le fond, le Juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; L'article L621-2 du code de commerce alinéa 2 dispose que « A la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du débiteur ou du ministère public, la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confu […] socié et qu'il abondait aux moyens de fonds personnels. Il reconnait également que suite à des difficultés personnelles, il a utilisé le compte créé pour la société à des fins personnelles sans lien avec l'activité. Le tribunal constate notamment des achats auprès de la française des jeux, de magasins de loisirs et de vêtements (PETIT BATEAU – PLAYSTATION NETWORK – ARMURERIE LOISIR – AIR FRANCE), Ces différentes opérations constituent des flux anormaux entre la société GREEN PROJECT & CONCEPTION et son dirigeant qui démontrent une confusion des patrimoines entre ces deux personnes, Il convient, en outre, de relever que ces opérations fautives sont intervenues antérieurement à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire bénéficiant à la société GREEN PROJECT & CONCEPTION, Compte tenu de ce qui précède, la demande de la SELARL [X] ET ASSOCIES, ès qualité de liquidateur judiciaire de la société GREEN PROJECT & CONCEPTION, est recevable et bien fondée, Ainsi il convient d'étendre la procédure de liquidation judiciaire de la société GREEN PROJECT & CONCEPTION à Monsieur [E] [H]. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Vu le rapport du juge-commissaire, Monsieur Le Vice-Procureur de la République entendu en ses réquisitions, VU les dispositions de l'Article L.621-2 et suivants et L.641-1 du Code de Commerce, CONSTATE que Monsieur [E] [H] n'est pas présent à l'audience, ni représenté, CONSTATE que les conditions posées par l'article L.621-2 et suivants du Code de Commerce sont remplies, DECLARE la demande de la SELARL [X] ET ASSOCIES, prise en la personne de Maître [K] [X], es-qualité de liquidateur judiciaire de la société GREEN PROJECT & CONCEPTION, recevable et bien fondée, ETEND la procédure de liquidation judiciaire de la SAS GREEN PROJECT & CONCEPTION, dont le siège social est situé [