Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 15 janvier 2025, n° 2024007527

Attendu que le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins de Madame le Greffier, Attendu que Monsieur [R] [Y], représentant légal de l'entreprise, dûment convoqué par lettre recommandée reçu le 30/12/2024 ; n'a pas comparu à l'audience de ce jour, ni personne pour lui,qu'il n'a pas demandé le renvoi de l'affaire ou expliqué les motifs de son absence, En présence du mandataire judiciaire, Attendu qu'il ré […] sieur [Y] et Madame [H], et a désigné la SELARL [U] représentée par Maître [T] [U] en qualité de mandataire judiciaire, Que cette procédure de liquidation judiciaire a été clôturée le 12 avril 2024 pour extinction du passif et un boni a été restitué à la société pour la somme de 170 k€ (50% des parts Monsieur [Y]), Que le passif de la SARL AMEUBLEMENT & MOBILIERS [Y] CONCEPT s'élève à 67.601.99 euros, Que le dirigeant entendait sortir de la période d'observation par le paiement du passif par anticipation, Qu'à défaut, Monsieur [Y] devait faire la démonstration que son entreprise a la capacité de présenter un plan, Que l'ensemble de ces options ont été communiquées par le mandataire judiciaire au dirigeant au travers de nombreux échanges, Que le dirigeant n'a pas communiqué a minima ses indicateurs économiques depuis le jugement d'ouverture, Que le désintérêt du représentant légal envers la procédure met à néant toute perspective de redressement, En conséquence il convient de convertir le redressement judiciaire de la SARL Ameublement & Mobiliers [Y] Concept en liquidation judiciaire, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré : Vu les articles L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce, Sur le rapport du juge-commissaire, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Convertit la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire de : SARL Ameublement & Mobiliers [Y] Concept 69 Rue printanière 85100 Les Sables-d'Olonne Activité : Conception, fabrication et la vente de meubles, mobiliers et de tout matériel ou services en rapport avec les nouvelles technologies de communication (internet, multimédia, téléphone). Immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon N° B 533 818 8