Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 8 janvier 2025, n° 2024007575

SUR CE, LE TRIBUNAL Monsieur [G] [L], pour lequel une déclaration d'affectation du patrimoine a été déposée au greffe du Tribunal de céans le 08/06/2020, sous le n°6 avec pour dénomination utilisée pour l'activité : EIRL [L] Métallerie d'[G], a déclaré exercer l'activité suivante : Métallerie, fabrication et pose d' Escaliers, de verrières, de garde corps, de portails en acier. Son établissement est situé [Adresse 2] Soullans, soit dans le ressort de ce Tribunal. Ce Tribunal est donc compétent p […] xigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements. En ce qui concerne la date de cessation des paiements, le Tribunal pourra retenir la date de la première dette que l'entreprise débitrice reconnaît à l'audience n'avoir pu honorer, soit le 30 juin 2024 (fournisseur). L'entreprise débitrice explique que ses difficultés ont pour origine une baisse d'activité et la dépression du débiteur. Attendu qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement. Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire. Attendu qu'il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D 641-10 du code de commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les articles L.641-2 et suivants et L.681-1 et suivants du code de commerce, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Entendu le débiteur en ses observations sur la date de cessation des paiements, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de : Monsieur [G] [L] [Adresse 1] Activité : Métallerie, fabrication et pose d' Escaliers, de verrières, de garde corps, de portails en acier RCS [Localité 1] A 793077223 (2020A00546) pour lequel une déclaration d'affectation du patrimoine a été déposée au greffe du Tribunal de céans le 08/06/2020, sous le n°6 avec pour dénom