Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 11 juin 2025, n° 2025000012

FAITS ET PROCEDURE : ATTENDU que par requête datée du 26 septembre 2024 et reçue au greffe le 30 septembre 2024, la société MIGAUD SAS a adressé une requête en revendication au juge-commissaire de la liquidation judiciaire de la SARL [J] FRERES portant sur les matériels déchaumeur POTTINGER TERRADISC 6001T n° de série : VBP00070008006306 et du semoir POTTINGER TEGOSEM 500, ATTENDU que suivant ordonnance en date du 13 décembre 2024 et enregistrée sous le numéro 2024005783, M. Michel CAILLET, Juge […] re et pour lesquels elle bénéficie d'une clause de réserve de propriété publiée : déchaumeur POTTINGER TERRADISC 6001T N° de série VBP00070008006306 et semoir POTTINGER TEGOSEM 500 mentionnés dans le bon de commande n° 64505 en date du 27 août 2018, Confirmera l'ordonnance du Juge commissaire du 13 décembre 2024 en toutes ses dispositions, et notamment ce qu'elle a : * fait droit à la demande de restitution de la société MIGAUD SAS, * ordonné la restitution du déchaumeur POTTINGER TERRADISC 6001T N° de série : VBP00070008006306 et semoir POTTINGER TEGOSEM 500 partout et en quelques mains qu'il se trouvera et en reprendre possession effective, * dit que l'enlèvement du bien devra être effectué à bref délai, Laissera à la charge de la SELARL [V], prise en la personne de Maître [K] [V], es-qualité de liquidateur judiciaire de la liquidation judiciaire de la SARL [J] FRERES, les entiers dépens et frais de l'instance, dans lesquels seront compris les frais et taxes y afférents, et notamment ceux de Greffe liquidés à la somme de QUATRE-VINGT-DIX-NEUF EUROS ET VINGT-DEUX CENTIMES (99,22 €). DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les articles L624-16 du code de commerce Vu les articles 1383 et suivants du code civil, RECOIT le recours de la SELARL [V], prise en la personne de Maître [K] [V], es-qualité de liquidateur judiciaire de la liquidation judiciaire de la SARL [J] FRERES, en la forme, mais l'en déboute au fond, CONSTATE que la société MIGAUD est propriétaire des matériels suivants qu'elle a livrés à la société [J] FRERES antérieurement à l'ouverture de la liquidation judiciaire et pour lesquels elle bénéficie d'une clause de réserve de propriété publiée : déchaumeur POTTINGER TERRADISC 6001T N° de série VBP00070008006306 et semoir POTTINGER TEGOSEM 500 mentionnés dans le bon de commande n° 64