Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 2 juillet 2025, n° 2025000161

Juridiction
Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon
Chambre ou formation
Chambre Procédures Collectives 1
Date
2 juillet 2025
Numéro
2025000161

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que par jugement en date du 08/01/2025 le Tribunal de céans a prorogé de 6 mois la procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée de la SASU VIANDISSIME DISTRIBUTION, avec audience du réexamen de la clôture fixée au 02/07/2025, que ledit jugement a été notifié par lettre simple et/ou remise par voie électronique sécurisée portant convocation pour l'audience de réexamen de la clôture, que de ce fait la convocation est régulière. Monsieur [T] [Q], représentant légal de la SASU VIANDISSIME DISTRIBUTION, ne comparait pas à l'audience de ce jour, ni personne pour lui. Vu le rapport de situation du liquidateur repris oralement à l'audience, Vu le rapport du juge-commissaire, Attendu qu'il ressort des pièces et informations recueillies en Chambre du Conseil que les opérations de la Liquidation Judiciaire simplifiée ne sont pas achevées au jour du présent jugement ; Qu'en conséquence la clôture de la procédure ne peut être prononcée en l'état ; Il convient donc de proroger la procédure de liquidation judiciaire pour permettre un nouvel examen de la clôture ou le retour en liquidation judiciaire régime général ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les articles L. 643-9, L. 644-5, L. 644-6 et R. 644-4 du Code de Commerce ; Le Tribunal, statuant sur les rapports du liquidateur et du juge-commissaire, par jugement constituant une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours ; Le Ministère Public avisé de la date de l'audience ; Le débiteur régulièrement convoqué ; PROROGE de 6 mois, avec audience de réexamen de la clôture fixée au 07/01/2026 à 14H15, la procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée de : SASU VIANDISSIME DISTRIBUTION [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4] Activité : Distribution et vente de viande au détail ou sous vide, de tous produits frais, épicerie fine, alco
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.