Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 22 janvier 2025, n° 2025000257

SUR CE, LE TRIBUNAL La SARL AUTO SPORT 85 a déclaré exercer l'activité suivante : Achat et vente de tous véhicules neufs ou d'occasion, ainsi que de tous produits et accessoires s'y rapportant. Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme. Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SARL AUTO SPORT 85. Il résulte des pièces et des informations r […] ne justifie pas de l'existence de réserves de crédit ou de moratoires de la part de ses créanciers. Il est établi que la SARL AUTO SPORT 85 est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements. En ce qui concerne la date de cessation des paiements, le Tribunal pourra retenir la date de la première dette que l'entreprise débitrice reconnaît à l'audience n'avoir pu honorer, soit le 10 décembre 2024 (date du jugement du Tribunal de céans condamnant la SARL AUTO SPORT 85 à la SELARL PELLETIER ET ASSOCIES, es-qualité de liquidateur judiciaire de la société AUTOS NEGOCE, la somme de 86.980,00 €). L'entreprise débitrice explique que ses difficultés ont pour origine les suites d'un procès par lequel la société a été condamnée à payer près de 87.000 € et d'une escroquerie menée par le frère du dirigeant. Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : SARL AUTO SPORT 85 [Adresse 1] Activité : Achat et vente de tous véhicules neufs ou d'occasion, ainsi que de tous produits et accessoires s'y rapportant RCS de La Roche-sur-Yon B 894646959 (2021B00472) FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 10/12/2024 DESIGNE en qualité de Juge-Commissaire Monsieur Alain PIAN et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Monsieur Bernard PONTREAU DES