Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 5 février 2025, n° 2025000341

SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu qu'il ressort des débats que la SAS [F] dont le siège social est [Adresse 1] - immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 309 708 113 - activité : Découpe à façon de matières de toute nature, fabrication et négoce de tous produits d'emballage ou de conditionnement - est liée à la SARL FINANCIERE [F] - [Adresse 2] - immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 884 682 998 - Holding de cette société et dont […] actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements. En ce qui concerne la date de cessation des paiements, le Tribunal pourra retenir la date de la première dette que l'entreprise débitrice reconnaît à l'audience n'avoir pu honorer, soit le 30 novembre 2024 (caisse de retraite, organismes sociaux). L'entreprise débitrice explique que ses difficultés ont pour origine la perte d'un client représentant 20% du chiffre d'affaires, d'importants travaux de remise aux normes des machines, une baisse d'activité depuis 14 mois, un retard de paiement des clients. Le redressement est manifestement impossible du fait d'un chiffre d'affaires insuffisant par rapport aux coûts de fonctionnement, d'une absence de perspective d'évolution de la facturation, d'une nécessité d'investissement lourd pour rester concurrentiel, de charges de structure et de personnel trop importantes. Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Se déclare compétent. Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : SAS [F] [Adresse 3] : Découpe à façon de matières de toute nature, fabrication et négoce de tous produits d'emballage ou de conditionnement immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 309 708 113 FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 30/11/2024 DESIGNE en qualité de Juge-Commissaire Monsieur [X] [Y] et en qualité de Juge-Commis