Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 5 février 2025, n° 2025000413

SUR CE, LE TRIBUNAL, La SARL ALDR a déclaré exercer l'activité suivante : [Localité 1], PMU, jeux, petite brasserie et restauration rapide. Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme. Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SARL ALDR. Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'entreprise débitrice n'e […] li que la SARL ALDR est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements. En ce qui concerne la date de cessation des paiements, le Tribunal pourra retenir la date de la première dette que l'entreprise débitrice reconnaît à l'audience n'avoir pu honorer, soit le 24.12.2024 (TVA). L'entreprise débitrice explique que ses difficultés ont pour origine des travaux pour développer l'activité snack. L'activité ne décollant pas, et le bar étant plus calme à cette période de l'année, la société ne parvient plus à rembourser les emprunts et à payer les dettes courantes. L'entreprise débitrice envisage de se redresser en limitant les frais de rémunération des dirigeants dont l'un d'entre eux effectue des missions en intérim. L'entreprise semble avoir les moyens de se diriger vers un plan qui aurait pour finalité la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ; Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du Code de Commerce, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Entendu Madame [P] [R], co-gérante, en ses observations sur la date de cessation des paiements, OUVRE le redressement judiciaire à l'égard de la : SARL ALDR [Adresse 2] : [Localité 1], PMU, jeux, petite brasserie et restauration rapide Siren : 951033208 DESIGNE Monsieur Michel CAILLET, Juge commissaire et Monsieur Yannis GAUDIN, Juge commissaire suppléant ou, en cas d'empêchement, tout magistrat ayant la qualité pour être désigné à cet effet, FIXE provisoirement au 24 décembre 2024 la date de cessation des paiements, FIXE à 2 MOIS