Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 19 février 2025, n° 2025000535

Attendu que le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins de Madame le Greffier, Attendu que Monsieur [D] [O], représentant légal de l'entreprise, n'a pas comparu à l'audience de ce jour, ni personne pour lui, En présence du mandataire judiciaire, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise et qu'aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé, Qu'en effet, bien que régulièrement convoqué, Monsieur [D] [O], gérant, ne s'est présenté à aucune des convocations qui lui ont été adressées, Que Monsieur [O] était également dirigeant de la SARL DELICES SERVICES, placée en liquidation judiciaire le 05 septembre 2018, Que ce dernier a été condamné par le Tribunal correctionnel des SABLES D'OLONNE le 03 septembre 2020 entre autres à une interdiction de gérer de 3 ans, Que Monsieur [O] a continué à exercer ses fonctions de gérant bien qu'étant frappé d'une interdiction, Qu'à la lecture de l'assignation du POLE DE RECOUVREMENT sollicitant l'ouverture du redressement judiciaire de la SARL DE L'ATLANTIQUE, il est indiqué que cette société multiplie les défaillances déclaratives tant en matière d'IS que de TVA, ce qui a entraîné une vérification de la comptabilité et un redressement pour près de 49.000€. En conséquence, il convient de convertir le redressement judiciaire de la SARL DE L'ATLANTIQUE en liquidation judiciaire, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, après en avoir délibéré : Vu les articles L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce, Sur le rapport du juge-commissaire, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Convertit la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire de : SARL DE L'ATLANTIQUE [Adresse 1] Activité : Boucherie charcuterie traiteur Immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon N° B 814 828 398 (2015B01356) Maintient en qualité de juge-commissaire Monsieur Alain PIAN et en qualité de jugecommissaire suppléant Monsieur Yannis GAUDIN, Nomme SELARL [U] en la personne de Maître [X] [U] [Adresse 2], m