Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 19 février 2025, n° 2025000536
- Juridiction
- Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon
- Chambre ou formation
- Chambre Procédures Collectives 3
- Date
- 19 février 2025
- Numéro
- 2025000536
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins de Madame le Greffier, Attendu que Monsieur [N] [J], représentant légal de l'entreprise, n'a pas comparu à l'audience de ce jour, ni personne pour lui, En présence du mandataire judiciaire, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise et qu'aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé, Qu'en effet, le passif déclaré à ce jour s'élève à la somme de 27.453,83 euros, Que la société n'a plus aucune activité, Que le redressement est manifestement impossible, En conséquence, il convient de convertir le redressement judiciaire de la SARL ALPHA COLIS en liquidation judiciaire,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré : Vu les articles L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce, Sur le rapport du juge-commissaire, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Convertit la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire de : SARL ALPHA COLIS [Adresse 1] Activité : Livraison de colis et marchandises Immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon N° B 851 715 482 (2019B01030) Maintient en qualité de juge-commissaire Monsieur Alain PIAN et en qualité de jugecommissaire suppléant Monsieur Yannis GAUDIN, Nomme SELARL [Q] en la personne de Maître [P] [Q] [Adresse 2],
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.