Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 5 février 2025, n° 2025000575

SUR CE, LE TRIBUNAL, La SARL EQUIPE VENDEE PAYSAGISTES a déclaré exercer l'activité suivante : Travaux aménagement terres travaux d'aménagement des terres et des eaux, parcs et jardins, voirie, aménagement d'espaces verts. Commercialisation de tous végétaux, semences produits du sol.. Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme. Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédur […] gible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements. En ce qui concerne la date de cessation des paiements, le Tribunal pourra retenir la date de la première dette que l'entreprise débitrice reconnaît à l'audience n'avoir pu honorer, soit le 30 novembre 2024 (facture prestataire comptable). L'entreprise débitrice explique que ses difficultés ont pour origine une augmentation des charges (loyer du nouveau bâtiment), une baisse importante de commandes, une trésorerie impactée par un licenciement pour inaptitude (20 000€) et un vol de matériel nécessitant le rachat de matériel neuf (15 000€), deux impayés importants (40 000€ et 10 000€). L'entreprise semble avoir les moyens de se diriger vers un plan qui aurait pour finalité la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ; Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire. L'un des seuils fixés à l'article R.621-11 du code de commerce étant atteint, il convient de désigner un administrateur judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du Code de Commerce, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements, OUVRE le redressement judiciaire à l'égard de la : SARL EQUIPE VENDEE PAYSAGISTES [Adresse 1] Activité : Travaux aménagement terres travaux d'aménagement des terres et des eaux, parcs et jardins, voirie, aménagement d'espaces verts. Commercialisation de tous végétaux, semences produits du sol. Siren : 331721431 DESIGNE Monsieur Michel CAILLET, Juge commissaire et Monsieur Yannis GAUDIN, Juge commissaire suppléant ou, en cas d'empêchement, tout