Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 12 février 2025, n° 2025000652

SUR CE, LE TRIBUNAL, La SAS ETS [A] a déclaré exercer l'activité suivante : fabrication de remorques agricoles, forge, serrurerie.. Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme. Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS ETS [A]. Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'entreprise débitrice emploie 2 […] ce reconnaît à l'audience n'avoir pu honorer, soit le 01 septembre 2024 (loyer pour un montant de 21.000,00 €) L'entreprise débitrice explique que ses difficultés ont pour origine un ralentissement des commandes clients, une concurrence acharnée sur les prix, des problématiques d'approvisionnement (délais, prix). L'entreprise débitrice ne peut pas supporter, compte tenu de sa taille, les mises à jour aux normes rendues obligatoires par la DREAL dans le cadre de la politique d'homologation des remorques. L'entreprise débitrice envisage de se redresser en réduisant sa production pour être en adéquation avec les besoins du marché et doit donc procéder à des départs de salariés. L'entreprise semble avoir les moyens de se diriger vers un plan qui aurait pour finalité la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ; Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire. Les seuils fixés à l'article R.621-11 du code de commerce étant atteints, il convient de désigner un administrateur judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du Code de Commerce, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Vu les réquisitions du Ministère Public, Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements, OUVRE le redressement judiciaire à l'égard de la : SAS ETS [A] [Adresse 1] Activité : fabrication de remorques agricoles, forge, serrurerie. Siren : 343332896 DESIGNE Monsieur Xavier ROYER, Juge commissaire et Monsieur Yannis GAUDIN, Juge commissaire suppléant ou, en cas d'empêchement, tout magistrat ayant la qualité pour être désigné à cet effet, FIXE provisoirement au 01 septembre 2024 la date de cess