Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 19 mars 2025, n° 2025000653

SUR CE, LE TRIBUNAL, L'entreprise débitrice est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de La Roche-sur-Yon sous le numéro 511 970 436 et a déclaré exercer l'activité suivante : Toutes activités de restauration de débit de boissons vente à emporter. Son siège social est situé [Adresse 3], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme. Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SARL L.B.S.. Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que les créances invoquées s'élèvent à la somme de 219 949,69 € et qu'elles sont certaines, liquides et exigibles. L'état de cessation des paiements de l'entreprise est établi par le fait qu'elle s'est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l'origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d'exécution engagées par l'URSSAF DES PAYS DE LA [Localité 1]. Vu que la SARL L.B.S. ne comparaît pas malgré une assignation délivrée selon les dispositions de l'article 656 du Code de Procédure Civile (remise dépôt étude personne morale), le Tribunal statuera sur les seuls éléments fournis par son adversaire. Les conditions légales d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire en application des dispositions des articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 19 septembre 2023, soit le délai maximal de report au vu de l'ancienneté de la dette (signification de contrainte du 17.03.2023). DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du Code de Commerce, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, L'entreprise débitrice régulièrement convoquée, Constate l'état de cessation des paiements, OUVRE le redressement judiciaire à l'égard de la : SARL L.B.S. [Adresse 3] Activité : Toutes activités de restauration de débit de boissons vente à emporter Siren : 511970436 DESIGNE Monsieur [W] [U], Juge commissaire et Monsieur Yannis GAUDIN, Juge commissaire suppléant ou, en cas d'empêchement, tout magistrat ayant la qualité pour être désigné à cet effet, FIXE provisoirement au 19 septembre 2023 la date de cessation des paiements, FIXE à