Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 5 mars 2025, n° 2025000738
- Juridiction
- Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon
- Chambre ou formation
- Chambre Procédures Collectives 1
- Date
- 5 mars 2025
- Numéro
- 2025000738
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu qu'il résulte des pièces, du rapport oral du mandataire judiciaire et des informations dont dispose le Tribunal que le mandataire connaît des difficultés à joindre le débiteur lequel pour des raisons de santé a été hospitalisé jusqu'à récemment, que la situation de l'entreprise semble fragile et qu'il convient en conséquence de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire pour une courte période afin que le mandataire puisse faire le point avec le dirigeant et en rendre compte au Tribunal lors de sa prochaine audience,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce Sur le rapport du juge-commissaire, Madame le Procureur de la République avisée de la date d'audience, Renouvelle la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'encontre de : SARL MT CARRELAGE [Adresse 2], [Localité 2] Activité : Tous travaux de pose de carrelages, d'isolation, faïences, dallages, aménagements extérieurs. Tous revêtements de sols, murs, chapes, cloisons sèches. [Localité 3] de matériaux se rapportant aux activités ci avant, ainsi que toutes prestations de services annexes se rapportant aux activités sus-énoncées. Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 847 557 014 (2019B00094
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.