Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 2 avril 2025, n° 2025000739
- Juridiction
- Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon
- Chambre ou formation
- Chambre Procédures Collectives 1
- Date
- 2 avril 2025
- Numéro
- 2025000739
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins de Madame le Greffier, Attendu que Monsieur [Z] [S], représentant légal de l'entreprise, a comparu en chambre du conseil, assisté de Maître Olivier MORINO - SAS BDO AVOCATS ATLANTIQUE - avocat au barreau de LA ROCHE SUR YON, et a été entendu en ses explications, En présence du mandataire judiciaire, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise et qu'aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé, Qu'en effet, les résultats durant la période d'observation sont insuffisants, Que Monsieur [Z] [S], représentant légal, présent, demande la conversion en liquidation judiciaire, ce dont il convient de prendre acte, En conséquence il convient de convertir le redressement judiciaire de SARLU PLJ VISION en liquidation judiciaire,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, après en avoir délibéré : Vu les articles L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce, Sur le rapport du juge-commissaire, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Prend acte de ce que Monsieur [Z] [S], représentant légal, demande la conversion en liquidation judiciaire, Convertit la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire de : SARLU PLJ VISION [Adresse 1] Activité : Conception, réalisation et pose d'éléments de communication visuelle sur tous supports Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 891 780 298 (2020B01862) Maintient en qualité de juge-commissaire Mo
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 4 février 2026, n° 2025008585
- Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 4 février 2026, n° 2024000717
- Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 4 février 2026, n° 2025000758
- Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 4 février 2026, n° 2025010019
- Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 4 février 2026, n° 2025008587
- Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 4 février 2026, n° 2025007961
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.