Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 19 février 2025, n° 2025000776
- Juridiction
- Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon
- Chambre ou formation
- Chambre Procédures Collectives 3
- Date
- 19 février 2025
- Numéro
- 2025000776
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins de Madame le Greffier, Attendu que Monsieur [F] [G], représentant légal de l'entreprise, n'a pas comparu à l'audience de ce jour, ni personne pour lui, En présence du mandataire judiciaire, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise et qu'aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé, Qu'en effet, le dirigeant n'entend pas poursuivre son activité et souhaite la liquidation judiciaire de la société, Que Monsieur [F] [G], représentant légal, ne s'oppose pas à la conversion en liquidation judiciaire à l'encontre de la société débitrice, ce dont il convient de prendre acte, En conséquence, il convient de convertir le redressement judiciaire de la SARLU [G] [F] en liquidation judiciaire,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré : Vu les articles L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce, Sur le rapport du juge-commissaire, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Prend acte de ce que Monsieur [F] [G], représentant légal, ne s'oppose pas à la conversion en liquidation judiciaire à l'encontre de la société débitrice, Convertit la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire de : SARLU [G] [F] 5457 le Vignaud 85590 Les Epesses Activité : Maçonnerie spécialisée dans la rénovation Immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon N° B 898 596 879 (2021B00933) Maintient
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 23 juin 2026, n° 2026000145
- Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 17 juin 2026, n° 2026003474
- Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 17 juin 2026, n° 2026003621
- Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 17 juin 2026, n° 2026003654
- Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 17 juin 2026, n° 2025006337
- Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 17 juin 2026, n° 2026003847
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.