Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 19 février 2025, n° 2025000863

Attendu que la société SOLAIRIMMO est propriétaire d'un ensemble immobilier sis 103, avenue d'Orouet à SAINT JEAN DE MONTS (85160) donné à bail à la société SOLAIRDIS, Que par jugement en date du 5 février 2014 la société SOLAIRIMMO a été admise au bénéfice de la procédure de sauvegarde, Que par jugement en date du 17 février 2015 le Tribunal a arrêté le plan de sauvegarde de la société, Que ce plan prévoit le règlement des sommes déclarées au passif de la procédure au moyen de 10 annuités, la dernière au mois de février 2025, Que ce plan prévoit également le remboursement de l'emprunt immobilier souscrit par la société auprès de la Banque CIC OUEST au moyen de 180 mensualités, la première étant fixée au 1er août 2005, Que la société entend vendre l'immeuble dont elle est propriétaire cadastré section BW n° 276 et sis 103, Avenue d'Orouet à SAINT JEAN DE MONTS moyennant le prix de 575.000 euros net vendeur au bénéfice de la société SCI MOSSOT ou de toute personne physique ou morale qu'elle entendra se substituer, Que la SCI MOSSOT justifie d'un accord de financement par courrier de la Banque CIC OUEST en date du 28 janvier 2025, Que cette vente forme un tout indivisible avec celle du fonds de commerce que la société SOLAIRDIS exploite, Attendu que cette modification est de nature à permettre le règlement de la totalité des créanciers en particulier l'emprunt immobilier dont elle reste débitrice, Attendu qu'il ressort des renseignements recueillis et des explications des parties que la demande est conforme aux dispositions de l'article L.626-26 du Code de Commerce. Il y a donc lieu de statuer dans les termes ci-après. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les articles L.626-26 et R.626-45 du Code de Commerce. Madame le Procureur de la République régulièrement avisée. Modifie le plan de sauvegarde de : SC SOLAIRIMMO 103 Avenue d'Orouet 85160 Saint-Jean-de-Monts Activité : La propriété la gestion à titre civil, la mise à valeur, l'administration et l'exploitation par bail, location ou autrement de tous biens mobilier et immobiliers ou autrement et de tous biens et droits pouvant constituer l'accessoire, l'annexe ou le complément des meubles ou immeubles en question, la propriété et la gestion de tout porte feuille de valeurs mobilières, droits sociaux ou tous autres titres, l'obtention de toutes ouvertures de crédits et facili