Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 9 avril 2025, n° 2025003719

Attendu que le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins de Madame le Greffier, Attendu que Monsieur [D] [K], représentant légal de l'entreprise, n'a pas comparu à l'audience de ce jour, ni personne pour lui, En présence du mandataire judiciaire, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise et qu'aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé, Qu'en effet, la société semble avoir cessé toute activité, Que les éléments obtenus de l'URSSAF DES PAYS DE LA [Localité 2] indiquent que l'unique salarié aurait quitté l'entreprise en novembre 2023, Que depuis l'ouverture de la procédure et malgré les multiples relances du mandataire judiciaire, il n'a pas été possible d'entrer en contact avec le président de la société, Que la société ne s'est présentée à aucune audience de renouvellement de la période d'observation, Que le passif déclaré à la procédure s'élève, à date, à 112.884,35€ dont 49.285,59€ de créances privilégiées et 30.000 euros de créances déclarés à titre provisionnel, Que dans ces conditions, la société ne démontre pas être en mesure de faire face à son passif par la présentation d'un plan de redressement, En conséquence il convient de convertir le redressement judiciaire de l'[H] [S] [W] en liquidation judiciaire, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré : Vu les articles L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce, Sur le rapport du juge-commissaire, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Convertit la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire de : [H] [S] [W] [Adresse 1] Activité : Restauration de type rapide, classique, ventes à emporter, débits de boisson non alcoolisées, traiteur. Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 878 832 609 (2019B01815) Maintient en qualité de juge-commissaire Monsieur Xavier ROYER et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur [M] [A], Nomme