Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 4 juin 2025, n° 2025003825

Juridiction
Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon
Chambre ou formation
Chambre Procédures Collectives 1
Date
4 juin 2025
Numéro
2025003825

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins de Madame le Greffier, Attendu que Monsieur [V] [N], représentant légal de l'entreprise, a comparu en chambre du conseil et a été entendu en ses explications, En présence du mandataire judiciaire, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise, Qu'en effet, la société dégage des pertes et ne pourra pas présenter un plan de redressement, Attendu que Monsieur [M] [N], représentant légal, présent, s'associe à la demande en conversion liquidation sollicitée par le mandataire judiciaire, ce dont il convient de prendre acte, En conséquence il convient de convertir le redressement judiciaire de la SARL CAP COIFFURE en liquidation judiciaire, Attendu qu'il ressort des pièces produites que les conditions mises par les articles L.641-2, R.641-10 du Code de Commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée, Qu'il convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée. Qu'il convient cependant d'autoriser une poursuite d'activité exceptionnelle jusqu'au 04 juin 2025 à 20 Heures pour les besoins de la procédure. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, après en avoir délibéré : Vu les articles L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce, Sur le rapport du juge-commissaire, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Prend acte de ce que Monsieur [M] [N], représentant légal, s'associe à la demande en conversion liquidation sollicitée par le mandataire judiciaire. Convertit la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire simplifiée de SARL CAP COIFFURE [Adresse 1] Activité : Coiffure négoce de tous produits et accessoires relatifs à la coiffure, la beauté et la mode ainsi que toutes activités relatives Immatriculée au
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.