Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 3 septembre 2025, n° 2025003838
- Juridiction
- Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon
- Chambre ou formation
- Chambre Procédures Collectives 1
- Date
- 3 septembre 2025
- Numéro
- 2025003838
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que le greffier a régulièrement fait convoquer le débiteur : Monsieur [C] [L], représentant légal de la SARL [Adresse 3], ne comparait pas à l'audience de ce jour, ni personne pour lui. Vu le rapport du liquidateur repris oralement à l'audience, Vu le rapport du juge-commissaire, Attendu qu'il ressort des pièces et informations recueillies en Chambre du Conseil que les opérations de la Liquidation Judiciaire ne sont pas achevées au jour du présent jugement ; Qu'en conséquence la clôture de la procédure ne peut être prononcée en l'état ; Il convient donc de proroger la procédure de liquidation judiciaire pour permettre un nouvel examen de clôture.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant sur les rapports du liquidateur et du juge-commissaire, par jugement constituant une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours ; Vu les articles L. 643-9, L. 644-5, L. 644-6 et R. 644-4 du Code de Commerce ; Le Tribunal, après en avoir délibéré et statuant dans le termes de droit ; Le Ministère Public avisé de la date de l'audience ; Le débiteur régulièrement convoqué ; PROROGE de 6 mois, avec audience de réexamen de la clôture fixée au 04/03/2026 à 14H15 la procédure de liquidation judiciaire de : SARL MAISON DECORS [L] [Adresse 4] [Localité 1] Activité : Peinture et vitrerie RCS [Localité 2] B 907742639 (2021B02431) à qui le présent
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 8 octobre 2025, n° 2025006080
- Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 8 octobre 2025, n° 2025006079
- Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 8 octobre 2025, n° 2024005750
- Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 8 octobre 2025, n° 2024005749
- Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 8 octobre 2025, n° 2025008627
- Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 8 octobre 2025, n° 2025006076
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.