Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 3 septembre 2025, n° 2025003838

Juridiction
Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon
Chambre ou formation
Chambre Procédures Collectives 1
Date
3 septembre 2025
Numéro
2025003838

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que le greffier a régulièrement fait convoquer le débiteur : Monsieur [C] [L], représentant légal de la SARL [Adresse 3], ne comparait pas à l'audience de ce jour, ni personne pour lui. Vu le rapport du liquidateur repris oralement à l'audience, Vu le rapport du juge-commissaire, Attendu qu'il ressort des pièces et informations recueillies en Chambre du Conseil que les opérations de la Liquidation Judiciaire ne sont pas achevées au jour du présent jugement ; Qu'en conséquence la clôture de la procédure ne peut être prononcée en l'état ; Il convient donc de proroger la procédure de liquidation judiciaire pour permettre un nouvel examen de clôture. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant sur les rapports du liquidateur et du juge-commissaire, par jugement constituant une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours ; Vu les articles L. 643-9, L. 644-5, L. 644-6 et R. 644-4 du Code de Commerce ; Le Tribunal, après en avoir délibéré et statuant dans le termes de droit ; Le Ministère Public avisé de la date de l'audience ; Le débiteur régulièrement convoqué ; PROROGE de 6 mois, avec audience de réexamen de la clôture fixée au 04/03/2026 à 14H15 la procédure de liquidation judiciaire de : SARL MAISON DECORS [L] [Adresse 4] [Localité 1] Activité : Peinture et vitrerie RCS [Localité 2] B 907742639 (2021B02431) à qui le présent
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.