Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 12 mars 2025, n° 2025003850

SUR CE, LE TRIBUNAL, La SARL Stéphane Richard Travaux Publics a déclaré exercer l'activité suivante : Travaux publics, terrassement, démolition, assainissement, curage de fossés et voies, goudronnage, empierrement, remblais, aménagement de terrains, négoce et location de tous matériels avec ou sans chauffeur. Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme. Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l […] ie pas de l'existence de réserves de crédit ou de moratoires de la part de ses créanciers. Il est établi que la SARL Stéphane Richard Travaux Publics est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements. Attendu que la date de cessation des paiements pourra être remontée d'au moins 18 mois au vu des éléments contenues dans la déclaration de cessation des paiements et des déclarations de l'entreprise débitrice à l'audience, soit le 12.09.23 (dette fournisseur TRICEL). L'entreprise débitrice explique que ses difficultés ont pour origine un manque de trésorerie résultant de créances clients non recouvrés et d'un manque de rentabilité des prestations. Cette dernière ajoute également d'importantes charges de matériels. L'entreprise semble avoir les moyens de se diriger vers un plan qui aurait pour finalité la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ; Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du Code de Commerce, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements, OUVRE le redressement judiciaire à l'égard de la : SARL Stéphane Richard Travaux Publics [Adresse 2] Activité : Travaux publics, terrassement, démolition, assainissement, curage de fossés et voies, goudronnage, empierrement, remblais, aménagement de terrains, négoce et location de tous matériels avec ou sans chauffeur. Siren : 829806207 DESIGNE Monsieur Xavier ROYER, Juge commissaire et Monsieur Yannis GAUDIN, Juge commissaire suppléant ou, en