Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 19 mars 2025, n° 2025004152

SUR CE, LE TRIBUNAL, Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'entreprise débitrice emploie 10 salariés. Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation de paiements que le passif déclaré est évalué à la somme de 1.397.295,00 € pour un actif déclaré à la somme de 2.176.163,00 €, dont la partie disponible est inférieure au passif exigible et que l'entreprise débitrice ne justifie pas de l'existence de réserves de crédit ou de moratoires de la part de ses créanciers. Il est établi que la SAS VIGNOBLES [S] est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements. Qu'à l'audience de ce jour le dirigeant se désiste de sa demande de sauvegarde et sollicite le redressement judiciaire ce dont il convient de prendre acte, L'entreprise débitrice explique que ses difficultés ont pour origine une baisse des rendements depuis 4 ans de part les aléas climatiques subis sur cette même période pour un montant de charge égal. La société n'arrive plus à dégager une capacité d'autofinancement suffisante pour faire face à ses besoins. En ce qui concerne la date de cessation des paiements, le Tribunal pourra retenir la date de la première dette que l'entreprise débitrice reconnaît à l'audience n'avoir pu honorer, soit le 31 décembre 2024 (VIDRALA). L'entreprise semble avoir les moyens de se diriger vers un plan qui aurait pour finalité la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ; Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du Code de Commerce, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Entendu le Ministère Public en ses réquisitions, PREND ACTE de ce que le dirigeant se désiste de sa demande de sauvegarde et sollicite le redressement judiciaire, OUVRE le redressement judiciaire à l'égard de la : SAS VIGNOBLES [S] [Adresse 1] Activité : Vinification négoce de vins sous les dénominations protégées "[L].[S] Loire Meridionale" et "les Borderies du Lay" conception élaboration fabrication vente sous toutes formes de tous alcools apéritifs et digestifs notamment à base de vins sous la dénomination protégée "les Borderie