Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 21 octobre 2025, n° 2025004162

SUR CE : Conformément à l'Article 472 du Code de Procédure Civile, si les défendeurs ne comparaissent pas, il est néanmoins statué sur le fond, le Juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; En l'espèce, il ressort des pièces déposées au dossier (décompte de créance, contrat et notice d'assurance, acte de caution solidaire, pv de livraison, facture et bordereau, mises en demeure) que la créance de la Société COMPAGNIE GENERALE de LOCATION d'EQUIPEMENTS – C.G.L. n'est pas contestable et en réalité non contestée ; En effet, l'absence de réaction de la Société Les Répar'Acteurs et de Monsieur [K] [J], èsqualité de caution solidaire de la Société Les Répar'Acteurs, tant à la suite des rappels et mise en demeure, que dans la présente instance, fait présumer qu'ils n'ont aucun moyen de défense à opposer ; En conséquence, il convient de faire droit aux prétentions de la Société COMPAGNIE GENERALE de LOCATION d'EQUIPEMENTS – C.G.L. conformément aux termes de l'assignation sauf au titre de l'allocation demandée sur le fondement de l'Article 700 du Code de Procédure Civile qui sera ramenée à la plus juste somme de 1.000,00 € ; Il convient également de condamner solidairement la Société Les Répar'Acteurs de Monsieur [K] [J], ès-qualité de caution solidaire de la Société Les Répar'Acteurs, aux entiers dépens et frais de l'instance, dans lesquels seront compris les frais et taxes y afférents, et notamment ceux de Greffe liquidés à la somme de 76,32 € ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Vu les Articles 1103 et 2288 du Code Civil, Vu les Article 699 et 700 du Code de Procédure Civile, CONSTATE le défaut de la Société Les Répar'Acteurs et de Monsieur [K] [J], ès-qualité de caution solidaire de la Société Les Répar'Acteurs, qui ne comparaissent pas ni personne pour eux. CONDAMNE solidairement la Société Les Répar'Acteurs et Monsieur [K] [J], ès-qualité de caution solidaire de la Société Les Répar'Acteurs, à payer à la Société COMPAGNIE GENERALE de LOCATION d'EQUIPEMENTS – C.G.L., au titre du dossier n° CL13922990-CGL-01 la somme principale de VINGT-DEUX MILLE QUATRE CENT VINGT-SEPT EUROS et QUATRE-VINGT-DIX CENTS (22.427,90 €), actualisée au 28 Janvier 2025, *