Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 2 avril 2025, n° 2025004374

SUR CE, LE TRIBUNAL La SAS TEZAT a déclaré exercer l'activité suivante : Promotion immobilière et marchand de biens. Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme. Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS TEZAT. Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'entreprise débitrice n'emploie aucun salarié. I […] 288.248,66 € pour un actif déclaré à la somme de 246.509,11 €, dont la partie disponible est inférieure au passif exigible et que l'entreprise débitrice ne justifie pas de l'existence de réserves de crédit ou de moratoires de la part de ses créanciers. Il est établi que la SAS TEZAT est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements. En ce qui concerne la date de cessation des paiements, le Tribunal pourra retenir la date de la première dette que l'entreprise débitrice reconnaît à l'audience n'avoir pu honorer, soit le 25.01.2025 (facture eau). L'entreprise débitrice explique que ses difficultés ont pour origine la quasi-absence de biens à vendre ( une maison), le prix du marché a fortement chuté et les échéances, les intérêts ainsi que la TVA liée à cette promotion ne pourront pas être réglés. Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : SAS TEZAT [Adresse 2] : Promotion immobilière et marchand de biens RCS de [Localité 1] B 902002013 (2021B01713) FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 25/01/2025 DESIGNE en qualité de Juge-Commissaire Monsieur [R] [N] et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Monsieur [T] [V] DESIGNE en qualité de liquidateur : SCP MJuris prise en la personne de Maître [U] [O] [Adresse 3] DIT qu'