Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 9 avril 2025, n° 2025004582

SUR CE, LE TRIBUNAL La SAS CONFORT CONCEPT 85 a déclaré exercer l'activité suivante : Maîtrise d'oeuvre, tous travaux du bâtiment (électricité, plomberie, climatisation). Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme. Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS CONFORT CONCEPT 85. Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chamb […] r un actif déclaré à la somme de 54 000,00 €, dont la partie disponible est inférieure au passif exigible et que l'entreprise débitrice ne justifie pas de l'existence de réserves de crédit ou de moratoires de la part de ses créanciers. Il est établi que la SAS CONFORT CONCEPT 85 est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements. En ce qui concerne la date de cessation des paiements, le Tribunal pourra retenir la date de la première dette que l'entreprise débitrice reconnaît à l'audience n'avoir pu honorer, soit le 15 février 2025 (facture LOXAM). L'entreprise débitrice explique que ses difficultés ont pour origine une très forte baisse d'activité sur les derniers mois. Il n'y a plus de trésorerie, le découvert autorisé ayant été utilisé au maximum met à néant toute perspective de redressement. Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : SAS CONFORT CONCEPT 85 [Adresse 2] Activité : Maîtrise d'oeuvre, tous travaux du bâtiment (électricité, plomberie, climatisation) RCS de [Localité 1] B 812369304 (2015B00879) FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 15/02/2025 DESIGNE en qualité de Juge-Commissaire Monsieur [D] [A] et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Monsieur [R] [P] DESIGNE en qualité de liquidateur : SELARL