Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 14 mai 2025, n° 2025004683

Juridiction
Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon
Chambre ou formation
Chambre Procédures Collectives 2
Date
14 mai 2025
Numéro
2025004683

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu qu'il résulte des pièces, du rapport oral du mandataire judiciaire et des informations dont dispose le Tribunal que l'entreprise semble avoir les capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité ; Il convient en conséquence de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce Sur le rapport du juge-commissaire, Madame le Procureur de la République avisée de la date d'audience, Renouvelle la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'encontre de : SAS ATVR - Aménagement Tout Véhicule Routier [Adresse 1] Activité : Aménagement de véhicules utilitaires, de loisirs et poids lourds, fabrication de remorques et mobiliers pour l'aménagement de véhicules, de cellules camping-car sur Pick-Up et toutes activités s'y rapprochant. Immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon N° B 903 983 773 (2021B02067) pour une durée de 4 mois. Renvoie l'affaire à l'audience du 10 septembre 2025
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.