Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 23 avril 2025, n° 2025004830

SUR CE, LE TRIBUNAL, La société [R] [T] SARL a déclaré exercer l'activité suivante : Activité de holding, la participation de la société, par tous moyens à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, la gestion d'un portefeuille de participations et de valeurs mobilières, la faculté d'accepter tout mandat social auprès de toutes entreprises crées ou à créer. Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa […] la partie disponible est inférieure au passif exigible et que l'entreprise débitrice ne justifie pas de l'existence de réserves de crédit ou de moratoires de la part de ses créanciers. Il est établi que la [R] [T] SARL est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements. En ce qui concerne la date de cessation des paiements, le Tribunal pourra retenir la date de la première dette que l'entreprise débitrice reconnaît à l'audience n'avoir pu honorer, soit le 31 décembre 2024 (annuité du prêt). L'entreprise débitrice explique que ses difficultés ont pour origine les difficultés rencontrées par sa filiale. Faute de trésorerie, elle n'a pas été en mesure de payer l'annuité de la dette senior échue le 31 décembre 2024. L'entreprise semble avoir les moyens de se diriger vers un plan qui aurait pour finalité la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ; Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du Code de Commerce, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Entendu le conseil du représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements, OUVRE le redressement judiciaire à l'égard de la : [R] [T] SARL [Adresse 1] Activité : Activité de holding, la participation de la société, par tous moyens à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, la gestion d'un portefeuille de participations et de valeurs mobilières, la faculté d'accepter tout mandat social auprès de toutes entreprises crées ou à créer. Siren : 882407497 DESIGNE Monsieur Alain PIAN, Juge commissaire et