Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 11 juin 2025, n° 2025004990

Juridiction
Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon
Chambre ou formation
Chambre Procédures Collectives 2
Date
11 juin 2025
Numéro
2025004990

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que le débiteur et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins de Madame le Greffier, Attendu que Monsieur [E] [F] n'a pas comparu à l'audience de ce jour, ni personne pour lui, En présence du mandataire judiciaire, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise et qu'aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé, Qu'en effet, Monsieur [E] [F] a indiqué au mandataire judiciaire avoir cessé son activité et ne peut donc présenter un plan de redressement. En conséquence il convient de convertir le redressement judiciaire de Monsieur [E] [F] en liquidation judiciaire, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré : Vu les articles L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce, Sur le rapport du juge-commissaire, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Convertit la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire de : Monsieur [E] [F] [Adresse 2] [Localité 1] : 799 169 081 (Non inscrit au RCS de la [Localité 2]) Maintient en qualité de juge-commissaire Monsieur [G] [T] et en qualité de jugecommissaire suppléant Monsieur [P] [B], Nomme SELARL [I] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [D] [I] [Adresse 3], mandataire judic
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.