Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 18 juin 2025, n° 2025004992

Juridiction
Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon
Chambre ou formation
Chambre Procédures Collectives 3
Date
18 juin 2025
Numéro
2025004992

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les articles 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile, Attendu qu'il ressort des renseignements recueillis en chambre du conseil que la SELARL [J] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [O] [J], es-qualité, se désiste de son instance à l'encontre de la SARL [F] [Adresse 4], Que Monsieur [I] [F], représentant légal de la SARL [F] ESPACE VERT, a accepté ce désistement, qu'il convient de dire le désistement parfait, En conséquence il convient de donner acte à la SELARL [J] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [O] [J], esqualité, de son désistement d'instance et de constater l'extinction de l'instance, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les articles 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile, Madame le Procureur de la République régulièrement avisée. PREND ACTE de ce que la SELARL [J] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [O] [J], es-qualité, se désiste de son instance. PREND ACTE de ce que la SARL [F] [Adresse 4] a accepté ce désistement. DIT le désistement parfait. CONSTATE l'extinction de l'instance, DIT que le Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON se trouve dessaisi de l'instance éteinte. PASSE les dépens en frais privilégiés de procédure. LE COMMIS-GREFFIER Monsieur Guillaume VEZIN LE PRESIDENT.
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.