Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 21 mai 2025, n° 2025005077
- Juridiction
- Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon
- Chambre ou formation
- Chambre Procédures Collectives 3
- Date
- 21 mai 2025
- Numéro
- 2025005077
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu que Madame [N] [E] née [M] a fait l'objet d'un plan de redressement arrêté par jugement du Tribunal de céans en date du 15 mai 2013, Que par jugement en date du 23 avril 2025 le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de Madame [N] [E] née [M], Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise, Qu'en effet, Madame [N] [E] n'entend pas poursuivre son activité et souhaite la liquidation judiciaire, ce dont il convient de prendre acte, En conséquence il y a lieu de prononcer, en application des dispositions de l'article L.626-27 du Code de Commerce, la résolution du plan et de prononcer la conversion liquidation judiciaire de Madame [N] [E] née [M] conformément aux dispositions des articles L.631-15-I et R.631-24 du Code de Commerce, Qu'il convient cependant d'autoriser la poursuite de l'activité jusqu'au 31 mai 2025 à 15 Heures pour les besoins de la procédure,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu l'article L.626-27 du Code de Commerce, Vu les articles L.631-15-I et R.631-24 du Code de Commerce, Madame le Procureur de la République avisée de la date d'audience, Prend acte de ce que Madame [N] [E] sollicite la conversion en liquidation judiciaire, Prononce la résolution du plan et la conversion en liquidation judiciaire de : Madame [N] [E] née [M] [Adresse 1] Activité : coiffure dames-hommes, vente produits de soins, esthétisme. Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° A 488 539 255 (2006A00132) Autorise une poursuite d'activité exceptionnelle jusqu'au 31 mai 2025 à 15 Heures. Maintient en qualité de juge-commissaire Monsieur [F] [P] et en qualité de jugecommissaire sup
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Analyser avec ConcluriaSource : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.