Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 4 juin 2025, n° 2025005158
- Juridiction
- Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon
- Chambre ou formation
- Chambre Procédures Collectives 1
- Date
- 4 juin 2025
- Numéro
- 2025005158
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu qu'il résulte des pièces, du rapport oral du mandataire judiciaire et des informations dont dispose le Tribunal que l'entreprise semble avoir les capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité ; Il convient en conséquence de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce Sur le rapport du juge-commissaire, Madame le Procureur de la République avisée de la date d'audience, Renouvelle la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'encontre de : SARL DISCITE [Adresse 2] Activité : Grossiste dans le domaine des vins et spiritueux, agence commerciale et prestations de services dans le domaine des vins et spiritueux et tous produits alimentaires. Toutes prestations de services au profit d'entreprises ou de particuliers notamment en lien avec l'immobilier. L'activité d'apporteur d'affaires dans tous les domaines. Immatriculée au RCS de [Localité 1] Nº B 821 160 421 (
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.