Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 10 septembre 2025, n° 2025005400
- Juridiction
- Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon
- Chambre ou formation
- Chambre Procédures Collectives 2
- Date
- 10 septembre 2025
- Numéro
- 2025005400
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu qu'il résulte des pièces, du rapport oral du mandataire judiciaire et des informations dont dispose le Tribunal que l'entreprise semble avoir les capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité ; Il convient en conséquence de renouveler la période d'observation de la procédure de sauvegarde judiciaire,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce Sur le rapport du juge-commissaire, Madame le Procureur de la République avisée de la date d'audience, Renouvelle la période d'observation dans le cadre de la sauvegarde judiciaire ouverte à l'encontre de : EURL [K] [X] [Adresse 1] Activité : Electricité générale de bâtiment et de chauffage, vente et pose d'installation fonctionnant aux énergies renouvelables, vente et pose de climatisation ventilation, vente et réparation d'électroménagers Immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon N° B [Numéro identifiant 1] (2012B00927) pour une durée de 2 mois. Renvoie l'affaire à l'audience du 12 novembre 2025 à 14H15, en Chambre du Cons
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.