Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 9 décembre 2025, n° 2025005435

SUR CE : Conformément à l'Article 472 du Code de Procédure Civile, si la défenderesse ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le Juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; * Sur la demande en paiement des factures, En droit, l'Article 1103 du Code Civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » ; En l'espèce, la Société Inter loc 85 présente : * le contrat daté du 16 […] la Société M2KA [Q] ne conteste aucun des éléments de cette affaire qu'il s'agisse de la formation du contrat de location, de son exécution et de sa résiliation anticipée ; Ainsi, au vu des éléments énoncés ci-avant, la Société Inter loc 85 justifie du bienfondé de ses demandes en paiements ; En conséquence, le Tribunal condamnera la Société M2KA [Q] à payer la somme totale de 15.069,87 € à la Société Inter loc 85 correspondant à la mise en demeure du 13 Mars 2025 ; Le Tribunal condamnera également la Société M2KA [Q] à payer la somme de 320,00 € (40,00 € pour chacune des 8 factures impayées à leur échéance) à la Société Inter loc 85 au titre des indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement ; * Sur les frais irrépétibles et dépens, Il serait inéquitable de laisser à la charge de la Société Inter loc 85 les frais exposés pour assurer la défense de ses intérêts ; En conséquence, le Tribunal condamnera la Société M2KA [Q] à payer à la Société Inter loc 85 la plus juste somme de 1.000,00 € sur le fondement de l'Article 700 du Code de Procédure Civile ainsi que les entiers dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Vu les Articles 1103 et suivants du Code Civil, CONSTATE le défaut de la Société M2KA [Q] qui ne comparait pas ni personne pour elle. DIT et JUGE la Société Inter loc 85 bien fondée en ses demandes, fins et prétentions. CONDAMNE la Société M2KA [Q] à payer à la Société Inter loc 85 la somme totale de QUINZE MILLE SOIXANTE-NEUF EUROS et QUATRE-VINGT-SEPT CENTS (15.069,87 €) correspondant à la mise en demeure du 13 Mars 2025. CONDAMNE la Société M2KA [Q] à payer à la Société Inter loc 85 la somme totale de TROIS CENT VINGT EUROS (320,00 €) au titre des indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement. CONDAMNE la Société M2KA [Q] à payer à la Société Inter loc 85 la somme de