Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 24 septembre 2025, n° 2025005592

SUR CE : Conformément à l'Article 472 du Code de Procédure Civile, si les défendeurs ne comparaissent pas, il est néanmoins statué sur le fond, le Juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; Les articles L.653-1 et suivants du code de commerce sont relatifs à la faillite personnelle et précisent notamment les personnes pouvant faire l'objet d'une faillite personnelle ainsi que les fautes justifiant une telle sanction, En outre, l'art […] rement fixé la date de cessation des paiements au 23 janvier 2023, soit 12 mois avant le redressement judiciaire. Monsieur [L] [F], ès qualité de dirigeant de la société BM 3D LS, ayant reconnu lui-même que des salaires étaient dus et ce depuis janvier 2022, il ne pouvait ignorer l'existence de cette créance d'un montant de 8.409,00 €. Ledit dirigeant ne pouvait pas davantage ignorer que la société BM 3D LS n'était pas en mesure de faire à cette créance. Pour autant, et alors même que Monsieur [L] [F], ès qualité de dirigeant de la société BM 3D LS, aurait dû, dès cette époque et ce dans un délai de 45 jours, procéder à la régularisation d'une déclaration de cessation des paiements, ce qui ne fut pas le cas en l'espèce. Monsieur [L] [F] a donc sciemment omis de demander l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ou à tout le moins d'une procédure de redressement judiciaire. Ainsi compte tenu de ce qui précède, Monsieur [L] [F] a manqué à différentes obligations justifiant le prononcé d'une faillite personnelle à son encontre ainsi que d'une interdiction de gérer de 10 ans. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Vu les réquisitions de Monsieur le Vice-Procureur, Vu le rapport du juge-commissaire, Vu les articles L.653-1 et suivants du Code de Commerce, Vu l'article R.653-3 du Code de Commerce, VU l'article 472 du Code de Procédure Civile, CONSTATE que Monsieur [L] [F] est président de la SAS BM 3D LS faisant l'objet d'une liquidation judiciaire, PRONONCE à l'encontre de Monsieur [L] [F] une sanction de faillite personnelle pour une durée de DIX ANS (10 ans) en application de l'Article L.653-11 du code de commerce PRECISE que cette sanction de faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement, toute entreprise commercia