Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 4 juin 2025, n° 2025005680

Juridiction
Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon
Chambre ou formation
Chambre Procédures Collectives 1
Date
4 juin 2025
Numéro
2025005680

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, LE TRIBUNAL, La SARL METAPHORA a déclaré exercer l'activité suivante : Le transport de voyageurs par taxis; le transport de malades assis par taxis ou VSL; le transport de malades par ambulances, le transport de prélèvements et produits labiles ; le transport n'excédant pas 3,5 t de PMA ; le transport public routier de personnes au moyen de véhicules n'excédant pas 9 places et le transport public routier de marchandises et ou location de véhicules n'excédant pas 3,5 t de PMA, transport d […] t dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements. En ce qui concerne la date de cessation des paiements, le Tribunal pourra retenir la date de la première dette que l'entreprise débitrice reconnaît à l'audience n'avoir pu honorer, soit le 01.06.2025 (salaires). L'entreprise débitrice explique que ses difficultés ont pour origine des résultats insuffisants pour lui permettre de faire face aux remboursements des PGE liés au COVID. La trésorerie a souffert en 2023 d'une régularisation de l'électricité de 29.000,00 euros. La société souhaite travailler sur la maîtrise des charges courantes, de personnel et de frais généraux ainsi que sur l'allongement de la maturité des prêts dans le cadre d'un plan de redressement. L'entreprise semble avoir les moyens de se diriger vers un plan qui aurait pour finalité la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ; Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du Code de Commerce, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements, OUVRE le redressement judiciaire à l'égard de la : SARL METAPHORA [Adresse 1] Activité : Le transport de voyageurs par taxis; le transport de malades assis par taxis ou VSL; le transport de malades par ambulances, le transport de prélèvements et produits labiles ; le transport n'excédant pas 3,5 t de PMA ; le transport public routier de personnes au moyen de véhicules n'excédant pas 9 places et le transport public routier de marchandises et ou
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.