Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 11 juin 2025, n° 2025005956

SUR CE, LE TRIBUNAL La SARL GARAGE [K] AUTOMOBILES a déclaré exercer l'activité suivante : Garage réparation et vente automobiles neuves et d'occasion, tracteurs et camions,tôlerie peinture cycles et motocycles, accessoires automobiles. Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme. Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SARL GARAGE [K] AUTO […] de santé du dirigeant en janvier 2025 le mettant dans l'impossibilité de reprendre le travail. Un mandataire ad hoc a été désigné pour gérer son entreprise pendant 6 mois en attendant sa remise sur pied. Le dirigeant n'a cependant pas retrouvé ses capacités physiques pour être en mesure de reprendre son travail. L'entreprise n'a plus d'activité, l'un des salariés a démissionné. Elle n'est plus à jour de ses charges courantes. Attendu qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement. Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire. Attendu qu'il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D 641-10 du code de commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les articles L.641-2 et suivants et L.681-1 et suivants du code de commerce, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Entendu le Ministère Public en ses réquisitions, Entendu le mandataire ad'hoc en ses observations sur la date de cessation des paiements, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de : SARL GARAGE [K] AUTOMOBILES [Adresse 1] Activité : Garage réparation et vente automobiles neuves et d'occasion, tracteurs et camions,tôlerie peinture cycles et motocycles,accessoires automobiles RCS La Roche-sur-Yon B [Numéro identifiant 1] (2013B00843) MAINTIENT