Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 24 mars 2026, n° 2025005986

SUR CE : Conformément à l'Article 472 du Code de Procédure Civile, si la défenderesse ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le Juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; En l'espèce, il ressort des pièces produites aux débats (constat contradictoire de dommages, bons de travaux, bons de réception, facture, courriers des 02 Mars 2023 et 01 Août 2023, mise en demeure du 30 Août 2023) que la créance de la Société ENEDIS n'est pas contestable et en réalité non contestée ; En effet, l'absence de réaction de la Société P.C.E. SERVICES, tant à la suite des rappels et mise en demeure, que dans la présente instance, fait présumer qu'elle n'a aucun moyen de défense à opposer ; En conséquence, il convient de faire droit aux prétentions de la Société ENEDIS conformément aux termes de l'assignation sauf en ce qui concerne l'allocation demandée sur le fondement de l'Article 700 du Code de Procédure Civile qui sera ramenée à la plus juste somme de 2.500,00 € ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Vu les Articles 1103 et 1104 du Code Civil, CONSTATE le défaut de la Société P.C.E. SERVICES qui ne comparaît pas ni personne pour elle. CONDAMNE la Société P.C.E. SERVICES à payer à la Société ENEDIS la somme principale de SEPT MILLE QUATRE-VINGT-DOUZE EUROS et TRENTE-DEUX CENTS (7.092,32 €), se rapportant à la facture n° 3271-2022771131 ST-0 I, * ainsi que les intérêts à taux légal à compter du 30 Août 2023, date de première mise en demeure, et ce, jusqu'à parfait paiement. CONDAMNE la Société P.C.E. SERVICES à payer à la Société ENEDIS la somme de DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS (2.500,00 €) sur le fondement de l'Article 700 du Code de Procédure Civile. La CONDAMNE aux entier