Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 18 juin 2025, n° 2025006026

SUR CE, LE TRIBUNAL, L'entreprise débitrice est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de La Roche-sur-Yon sous le numéro 507 981 033 et a déclaré exercer l'activité suivante : Conseil, organisation des entreprises en gestion et informatique. Son siège social est situé [Adresse 3], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme. Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la […] gées par l'URSSAF DES [Localité 1]. La SARL MONTOIS CONSULTING ne conteste pas la créance et reconnaît avoir des difficultés. Attendu que la date de cessation des paiements pourra être remontée d'au moins 18 mois au vu des éléments contenues dans la déclaration de cessation des paiements et des déclarations de l'entreprise débitrice à l'audience, soit le 18 décembre 2023 (première contrainte du 09.03.2023). L'entreprise débitrice explique que ses difficultés ont pour origine des charges fixes, notamment sociales, trop importantes au regard du chiffre d'affaires de la société, L'entreprise semble avoir les moyens de se diriger vers un plan qui aurait pour finalité la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Les conditions légales d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire en application des dispositions des articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 18 décembre 2023. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du Code de Commerce, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, L'entreprise débitrice régulièrement convoquée, Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements, Constate l'état de cessation des paiements, OUVRE le redressement judiciaire à l'égard de la : SARL MONTOIS CONSULTING [Adresse 3] Activité : Conseil, organisation des entreprises en gestion et informatique Siren : 507981033 DESIGNE Monsieur Alain PIAN, Juge commissaire et Monsieur Yannis GAUDIN, Juge commissaire suppléant ou, en cas d'empêchement, tout magistrat ayant la qualité pour être désign