Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 18 juin 2025, n° 2025006063

SUR CE, LE TRIBUNAL La SAS FRASCOP a déclaré exercer l'activité suivante : TOUTES OPERATIONS D'ACHAT, VENTE, IMPORTATION ET EXPORTATION, NEGOCE ET PLUS GENERALEMENT DE COMMERCE DE GROS DE TOUS PRODUITS EN FRANCE ET A L'INTERNATIONAL, POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE OU DE SES FILIALES ; CONSEIL, COMMERCIALISATION ET DISTRIBUTION DE CES MARCHANDISES ET TOUTE ACTIVITE CONNEXE ; ACQUISITION, GESTION, CESSION DE TOUTE ACTION, PART SOCIALE OU VALEUR MOBILIERE. Son siège social est situé [Adresse 1], soit […] our un actif déclaré à la somme de 584 185,00 €, dont la partie disponible est inférieure au passif exigible et que l'entreprise débitrice ne justifie pas de l'existence de réserves de crédit ou de moratoires de la part de ses créanciers. Il est établi que la SAS FRASCOP est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements. En ce qui concerne la date de cessation des paiements, le Tribunal pourra retenir la date de la première dette que l'entreprise débitrice reconnaît à l'audience n'avoir pu honorer, soit le 31 mars 2024 (cabinet expert-comptable BAMEX). L'entreprise débitrice explique que ses difficultés ont pour origine les difficultés de l'une de ses sociétés filles, placée en liquidation judiciaire ce jour, qui n'a pas pu faire remonter de dividende devant permettre de supporter ses charges. Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : SAS FRASCOP [Adresse 1] Activité : TOUTES OPERATIONS D'ACHAT, VENTE, IMPORTATION ET EXPORTATION, NEGOCE ET PLUS GENERALEMENT DE COMMERCE DE GROS DE TOUS PRODUITS EN FRANCE ET A L'INTERNATIONAL, POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE OU DE SES FILIALES ; CONSEIL, COMMERCIALISATION ET DISTRIBUTION DE CES MARCHANDISES ET TOUTE ACTIVITE CONNEXE ; ACQUISITION, GESTION, CESSION DE TOUTE ACTION, PART SOCIALE OU VALEU