Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 2 juillet 2025, n° 2025006391

SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SARL [O] [B] a fait l'objet d'un plan de redressement arrêté par jugement du Tribunal en date du 18 septembre 2019, et qu'elle se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, En effet, la société accuse des pertes importantes sur son dernier exercice et accuse également un retard dans le règlement de ses charges courantes, Que la société [O] [B] a donc de nouveau cessé ses paiements, Que le représentant légal, présent, réitère sa demande en résolution du plan et d'ouverture de liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL [O] [B], ce dont il convient de prendre acte, En conséquence il y a lieu de constater l'état de cessation des paiements et de prononcer en application des dispositions des articles L.626-27, et L.640-1 et suivants du Code de Commerce, la résolution du plan et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire de la SARL [O] [B], Qu'il convient de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 01 juin 2025, date à laquelle les salaires n'ont pu être réglés, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les articles L.626-27, et L.640-1 et suivants du Code de Commerce et L.641-2 et R.641-10 du Code de Commerce, Madame le Procureur de la République avisée de la date d'audience, Constate l'état de cessation des paiements, Prend acte de ce que le représentant légal réitère sa demande en résolution du plan et d'ouverture de liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL [O] [B], Prononce la résolution du plan et ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : SARL [O] [B] [Adresse 3] Activité : peinture en bâtiment, tapisserie, vitrerie revêtement de sol, plâtrerie, menuiserie, plaquiste, agencement et toutes activités s'y rapportant ainsi qué la rénovation de tou