Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 16 juillet 2025, n° 2025006422
- Juridiction
- Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon
- Chambre ou formation
- Chambre Procédures Collectives 2
- Date
- 16 juillet 2025
- Numéro
- 2025006422
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les articles 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile, Attendu que la SCP [A] prise en la personne de Maître [L] [Y], esqualité, se désiste de son instance à l'encontre de la SARL [O], Que Madame [N] [J], représentante légale de la SARL [O], a accepté ce désistement, qu'il convient de dire le désistement parfait, En conséquence il convient de donner acte à la SCP MJuris prise en la personne de Maître [L] [Y], es-qualité, de son désistement d'instance et de constater l'extinction de l'instance,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Madame le Procureur de la République régulièrement avisée. PREND ACTE de ce que la SCP MJuris prise en la personne de Maître [L] [Y], esqualité, se désiste de son instance. PREND ACTE de ce que la SARL [O] a accepté ce désistement. DIT le désistement parfait. CONSTATE l'extinction de l'instance, DIT que le Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON se trouve dessaisi de l'instance éteinte. PASSE les dépens en frais privilégiés de procédure. LE GREFFIER Maître Alix PRINTEMS LE PRESIDENT.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.