Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 16 juillet 2025, n° 2025006494

SUR CE, LE TRIBUNAL, La SARL LE SMOOTH a déclaré exercer l'activité suivante : L exploitation sous toutes ses formes et par tous moyens de toutes activités de restauration, restauration rapide, ventes à emporter, brasserie, bar, café, salon de thé, pâtisserie, chocolatier, traiteur, glacier. Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme. Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une p […] xigible et que l'entreprise débitrice ne justifie pas de l'existence de réserves de crédit ou de moratoires de la part de ses créanciers. Il est établi que la SARL LE SMOOTH est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements. En ce qui concerne la date de cessation des paiements, le Tribunal pourra retenir la date de la première dette que l'entreprise débitrice reconnaît à l'audience n'avoir pu honorer, soit le 01 novembre 2024 (loyer). L'entreprise débitrice explique que ses difficultés ont pour origine l'absence de trésorerie lors de sa constitution, la météorologie de l'année 2024 ayant entraîné une baisse du Chiffre d'affaires, ainsi que l'assignation par le bailleur en résiliation du bail du fait d'impayés. L'entreprise semble avoir les moyens de se diriger vers un plan qui aurait pour finalité la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ; Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du Code de Commerce, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Entendu le conseil de la société débitrice en ses observations sur la date de cessation des paiements, OUVRE le redressement judiciaire à l'égard de la : SARL LE SMOOTH [Adresse 1] Activité : L exploitation sous toutes ses formes et par tous moyens de toutes activités de restauration, restauration rapide, ventes à emporter, brasserie, bar, café, salon de thé, pâtisserie, chocolatier, traiteur, glacier Siren : 978086080 DESIGNE Monsieur Xavier ROYER, Juge commissaire et Monsieur Yannis GAUDIN, Juge commissaire suppléant ou, en cas d